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Comment mon colis est-il assuré ?


A/ Vous n’avez pas souscrit d'assurance complémentaire pour vos colis (Ad Valorem)
Les envois de marchandise sont couverts par une assurance sur la base de la valeur que vous avez déclarée (sous conditions que l’emballage soit suffisant). Chaque transporteur a ses propres barèmes, vous les trouverez dans leurs C.G.V (Conditions générales de vente).

Ils appliquent en général une décote en fonction de l’ancienneté de l’objet.

A savoir

  • Si le transporteur peut prouver que sa responsabilité n’est pas engagée dans les causes du sinistre, aucune indemnité ne sera reversée.
  • Le montant de l’indemnité est limité par des conventions internationales et des règlements spécifiques :
     - Pour les transports Terrestres - Convention CMR : 8,33 DTS par kilo, soit environ 11,72€ par kilo en janvier 2012
     - Pour le transport Aérien - Convention de Varsovie : 16,5837 DTS par kilo, soit environ 23,33€ par kilo en janvier 2012
  • Dans le cas où le colis arrive vide ou fortement abimé et pour que l’assurance prenne en charge, il faut impérativement que le destinataire ait émis des « réserves » par écrit au livreur.

B/ Vous avez souscrit une assurance lors de l’envoi (Ad Valorem)
S'il est établi que le transporteur est responsable du dommage causé, il vous remboursera sur justificatif en appliquant une décote si le matériel n’est pas neuf.

En cas de dommages, merci de nous contacter par e-mail sous 48h maximum à l'adresse suivante: contact@upela.com

Formalités à remplir en cas de sinistre

Présentation du dossier de réclamation

Les principes de responsabilité des transporteurs

Les transporteurs sont effectivement responsables des marchandises que vous leur confiez, néanmoins cette responsabilité est très encadrée et sensiblement limitée.

Dans la mesure où les transporteurs sont rémunérés en fonction du poids et du volume de ce qu'ils transportent et non en fonction de la valeur de ces marchandises, il est normal que leur responsabilité soit exprimée de la même manière afin de rester proportionnelle à leur rémunération.

Les conséquences peuvent être importantes pour l'expéditeur en cas de dommages à la marchandise, le transporteur indemnise selon des limites précises, souvent inférieures à la valeur réelle, soit entre 12 et 22€ du kilo. Ce sont sur ces bases que les transporteurs indemnisent les dommages que peuvent subir des marchandises.

Les cas particuliers de l'exonération et du déplafonnement de responsabilité


Si les transporteurs sont responsables des dommages que peuvent subir les marchandises qui leur sont confiées, il est important de savoir que dans certains cas cette responsabilité peut être levée et, qu'à l'inverse, elle peut être déplafonnée.

L'exonération de responsabilité des transporteurs


Pour qu'un transporteur indemnise un expéditeur en cas de dommage, il faut que sa responsabilité soit engagée. Gardien des marchandises, il y a une présomption de responsabilité s'il ne les livre pas dans le même état que lorsque qu'elles lui ont été confiées.

Par contre, si le transporteur peut prouver que sa responsabilité n'est pas engagée, il ne devra alors aucune indemnité.

Le transporteur peut se prévaloir de l'exonération de responsabilité quand le dommage à la marchandise est consécutif à un événement de force majeure.

La notion de force majeure fait l'objet d'une jurisprudence volumineuse et évolue sans cesse. Néanmoins, la définition usuellement acceptée est : événement ayant la triple caractéristique d'être imprévisible, irrésistible et extérieur.

Si ces trois critères sont réunis, le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité et ne doit alors aucune indemnité en réparation du préjudice subi.

Cas de force majeure :

  • Tremblement de terre. (irrésistible, imprévisible et extérieur).
  • Tornade au mois d'août en France (irrésistible, imprévisible et extérieur).
  • Vol à main armée (irrésistible, imprévisible et extérieur).